En Suisse, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est en vigueur depuis le 1er janvier 1995, remplaçant ainsi l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICHA) introduit en 1941. La TVA est un impôt général sur la consommation qui varie selon la nature de la prestation – livraison ou prestation de services – et se décline en trois taux. Tant les personnes physiques que morales peuvent être assujetties à la TVA. Au cours de ces dernières années, la TVA a fait l’objet de plusieurs réformes, plus ou moins profondes. Vous pouvez consulter les règlementations en vigueur ici :

Administration fédérale des contributions / TVA :
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer.html

Loi sur la TVA :
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr

Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée :
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/828/fr