Vérification des programmes de concours

La commission SIA des concours et des mandats d’étude parallèles examine plus de cent programmes par an sur leur conformité aux dispositions des règlements SIA 142 et SIA 143. Offerte gratuitement, cette prestation procure à la fois une sécurité juridique aux organisateurs et l’assurance d’une procédure loyale aux participants. Nouveauté: les programmes conformes seront désormais marqués d’un label sur la page de garde.

En 1877 déjà, la SIA édictait dix premières règles pour la mise au concours publique de prestations d’étude. Et depuis 135 ans, ces dispositions fondamentales ont évolué en un corpus normatif largement remarqué. Aujourd’hui, les deux règlements SIA 142 sur les concours et SIA 143 sur les mandats d’étude parallèles remplissent des lacunes de la législation sur les marchés publics et confèrent de ce fait une grande sécurité juridique aux organisateurs. Afin que les programmes certifiés conformes puissent être immédiatement identifiés, la SIA leur appose désormais un label sur la page de garde.
 
Qui vérifie?
La commission SIA 142/143 des concours et des mandats d’étude parallèles est responsable de la vérification des programmes présentés. Ses membres s’engagent à titre bénévole et bénéficient d’une grande expérience comme participants, membre de jurys, et organisateurs de concours ou de mandats d’étude parallèles. Issus de toutes les régions de la Suisse et actifs dans différentes spécialités de la branche, ils représentent à la fois les participants à un concours et les maîtres de l’ouvrage. Le suivi des travaux de la commission est assuré par des collaborateurs rattachés au secrétariat général de la SIA.

En quoi consiste l’examen?
L’organisateur d’un concours en soumet le programme pour examen à la SIA. En collaboration avec un membre de la commission des concours, les responsables au sein du secrétariat général vérifient si celui-ci respecte les dispositions du règlement SIA 142 lorsqu’il s’agit d’un concours ou SIA 143 pour des mandats d’études parallèles. Si des questions particulières se posent, les groupes de travail spécialisés dans les problématiques en jeu sont convoqués. L’organisateur reçoit ensuite un rapport intermédiaire, qui détaille les principaux points relevés. Il peut alors reformuler son programme en conséquence et le représenter à l’examen.

Sur quoi porte la certification ?
L’examen porte essentiellement sur la conformité des programmes présentés aux dispositions fixées dans les règlements SIA 142 ou SIA 143. Pour que ces règlements s’appliquent, il faut tout d’abord que le programme énonce clairement leur caractère obligatoire. Pour les tâches soumises aux lois sur les marchés publics, les règlements s’appliquent de manière subsidiaire aux dispositions légales correspondantes.
En matière de concours, l’anonymat constitue une garantie fondamentale pour un jugement objectif et les programmes qui dérogent à cette clause ne sont pas conformes au règlement SIA 142. Il en va différemment pour les mandats d’étude parallèles: ceux-ci sont indiqués lorsqu’un dialogue direct entre le collège d’experts et les concurrents est nécessaire. C’est notamment le cas de tâches qui restent encore à préciser et qui appellent des démarches interactives. Les mandats d’étude parallèles englobent donc également les planifications-test, les procédures coopératives ou les mandats d’idées.
Une appréciation équitable des projets n’est possible que si le jury est compétent et autonome. La majorité des jurés doivent être des professionnels et au moins la moitié d’entre eux ne doit pas dépendre du maître de l’ouvrage. De plus, toutes les disciplines impliquées dans la tâche à résoudre doivent être représentées au sein du jury.
Pour fixer la planche des prix, la commission procède chaque année à des enquêtes sur l’investissement en temps lors des concours.  Si des prestations supplémentaires sont demandées, celles-ci doivent être compensés par une augmentation correspondante de la somme globale des prix.
Le droit d’auteur lié aux contributions des concurrents demeure leur propriété exclusive et l’organisateur ne peut pas en disposer sans leur accord exprès. S’ils consentent à céder leurs droits, les auteurs doivent en être dédommagés conformément au règlement.
Pour les concours organisés en vue de l’adjudication d’un mandat, ce dernier porte fondamentalement sur l’ensemble des prestations définies dans les règlements SIA concernant les honoraires. A l’issue d’un concours, l’attribution du mandat se fait de gré à gré. Cela signifie que le maître de l’ouvrage négocie le contrat avec le lauréat. Autrement dit, la fixation unilatérale de conditions contractuelles signifie un abus de position dominante et ce type de dispositions n’a pas sa place dans un programme de concours. Seules des bases d’honoraires indépendantes d’un projet ou d’un mandataire particulier telles que les coefficients «Z1» et «Z2», le degré de difficulté «n» ou le facteur d’adaptation «r» peuvent y figurer.

Résultat de l’examen
La commission peut formuler des réserves, faire des recommandations et offrir des conseils. Si un programme ne s’avère pas conforme, elle relève les points qui contreviennent aux règlements SIA 142 ou SIA 143. Le résultat de l’examen est communiqué à l’organisateur par écrit. Celui-ci s’engage à en informer tous les membres du jury et à mentionner le verdict dans son programme. Si ce dernier respecte le règlement applicable, l’organisateur peut s’en prévaloir en affichant le label correspondant sur son dossier de concours.

Jean-Pierre Wymann, architecte EPF SIA FAS,
responsable SIA pour les concours et les mandats d’étude parallèles