Lancement de la mise en consultation publique de la révision du règlement SIA 144

Après deux années intenses, la commission SIA 144 a bouclé la révision du Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture SIA 144. Elle présente donc aujourd’hui le projet révisé qui a vocation à favoriser des pratiques d’attribution des mandats équitables et fiables. Le cadre normatif standardisé instauré par ce texte contribuera à garantir la conformité juridique des procédures et à prévenir les erreurs. Dans le même temps, ce règlement offre la marge de manœuvre nécessaire aux adjudicateurs, leur permettant d’adapter la procédure aux spécificités de leur projet. Par cette révision, la commission entend également poser les fondements d’une sélection pertinente des équipes de mandataires, basée sur leur aptitude à fournir la qualité attendue.

A compter du 1er janvier 2021 entreront en vigueur la révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et l’ordonnance sur les marchés publics (OMP), qui seront mis en œuvre par les cantons via la ratification de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). Le droit des marchés publics réglemente un segment important de l’économie suisse : en effet, la seule administration fédérale fait chaque année l’acquisition de prestations d’étude et de construction, de biens et de services d’un montant global d’environ 6 milliards de francs – dont des prestations intellectuelles qui constituent le cœur de métier des membres de la SIA. Les changements apportés à la LMP, l’OMP et l’AIMP entérinent un changement de paradigme vers des valeurs inscrites dans l’ADN de la SIA : qualité, innovation et durabilité. La voie est ainsi ouverte vers une nouvelle culture d’adjudication, à la fois pour les concepteurs et les mandants.

Réaxage sur la qualité
Cette nouvelle mouture du règlement SIA 144 a pour objectif l’octroi de mandats à des mandataires ou équipes de mandataires à même de fournir les prestations d’étude conformes à la qualité exigée. Dans la continuité de la révision de la LMP, ce texte y contribue en définissant des indicateurs de qualité en fonction de spécificités projet – revalorisant ce critère par rapport à celui du prix, en partie trop fortement pondéré. En effet, des critères d’aptitude et d’adjudication pertinents ainsi qu’une notation nuancée frayent la voie au choix du mandataire le plus qualifié pour la tâche, tandis qu’une pondération équilibrée du prix préserve une saine concurrence, qui ne soit affaiblie par des offres particulièrement basses. Les informations fournies au titre de la compréhension du problème (analyse du mandat) mettent en lumière la manière dont le mandataire entend concrètement aborder la tâche, permettant au groupe d’évaluation d’émettre un avis fondé. Les références et personnes clés revêtent également une grande importance pour la procédure.

Objectifs de la révision
Le règlement SIA 144 a été révisé dans le but d’en faire un levier de durabilité pour le secteur des études et de la construction en promouvant la relève sur le long terme et en consolidant une culture du bâti de qualité – dans l’optique de stimuler l’innovation et de favoriser l’aménagement durable de notre cadre de vie, dont les ressources sont limitées. La commission s’est attachée à poser les bases d’une large acceptation et d’une plus grande transparence des procédures d’attribution – notamment dans les communes et cantons de petite et moyenne taille – en instaurant une standardisation et comparabilité des processus. Cette nouvelle version du règlement des appels d’offres de prestations viendra renforcer le cadre réglementaire constitué par les éprouvés Règlement des concours d’architecture et d’ingénierie SIA 142 et Règlement des mandats d’étude parallèles d’architecture et d’ingénierie SIA 143.

Temps d’avance
L’ancrage de la qualité, de la durabilité et de l’innovation dans la LMP révisée sont également attribuables à l’engagement conjoint de constructionsuisse – l’organisation faîtière du bâtiment – et de la SIA, qui ont contribué de manière ciblée à ce qu’elles y soient inscrites. En effet, la commission 144 a ouvert la voie à cette évolution dès 2017, formulant ces objectifs dans sa requête de révision et les concrétisant aujourd’hui par leur impression dans ce règlement révisé.

Mise en consultation
Comme l’expose le graphique à droite, avec la mise en consultation des versions française et allemande du règlement SIA 144 s’ouvre l’étape précédant la requête de validation par la ZO, préalable à l’autorisation de publication par l’assemblée des délégués de la SIA, prévue pour l’année prochaine. Nous invitons donc les offices fédéraux, groupes d’intérêts, associations professionnelles ou particuliers désireux de prendre position sur le projet à y participer d’ici au 3 septembre 2020.