Le règlement de la collection des normes

Lors de leur première assemblée annuelle, les délégués de la SIA ont approuvé la révision du règlement de base (R48) encadrant les activités de normalisation de la SIA. Le principal changement marque la scission entre domaine de normalisation technique et domaine des règlements.

La nécessité de scinder la commission centrale des normes et règlements (ZNO/CNR) en un domaine technique (ZN/CN) et un domaine règlementaire (ZO/CR) a déjà été reconnue à maintes reprises par la direction de la SIA. En prévision des modifications statutaires qu’impliquera la prochaine réorganisation de la Société, la direction a préféré se concentrer en automne 2011 sur le règlement de la collection des normes (R48) sans toucher aux statuts. Le R48 a fait l’objet de plusieurs séances de travail au sein de la ZNO/CNR, d’un comité de la ZOK/CCR, du comité de gestion, du comité directeur Normes et Règlements, ainsi que de la direction. En février 2012, le projet de révision a ensuite été soumis à la consultation des groupes professionnels et des deux commissions centrales des normes. Enfin, l’approbation du règlement R48 révisé par l’assemblée des délégués du du 4 mai 2012 a entériné la séparation des deux domaines.

Les modifications essentielles
L’article 1.1 du règlement R48 en précise le but et le domaine d’application comme suit: «Le présent règlement r48 définit les compétences et les procédures concernant l’élaboration et l’adoption de publications (normes, règlements, cahiers techniques, SN EN) publiées par la SIA au sein de la collection de normes de la SIA. Il règle en outre les activités en vue du développement continu et de la mise à jour de la collection des normes SIA, ainsi que les mesures pour l’introduction et le suivi de chacune de ces publications». Le changement essentiel par rapport à la version 2005 concerne la séparation entre domaines technique et règlementaire telle que stipulée à l’art. 1.2 (voir encadré). Les deux domaines ont en effet suivi des développements largement indépendants, mais avaient été rassemblés pour des raisons administratives dans l’organigramme élaboré il y a douze ans. Cette séparation appelle quelques mises au point. Pour la composition des commissions de règlements il s’agit de veiller plus scrupuleusement à une représentation paritaire de tous les intervenants impliqués dans le processus de construction. De même, la promotion des règlements et les mesures soutenant leur application revêtent une importance plus grande que pour les documents d’obédience technique. A la différence des normes techniques, qui ont valeur obligatoire au titre de «règles reconnues de l’art de construire», l’application de règlements dépend en effet toujours d’un accord contractuel. Enfin, l’autorisation des règlements demeurant sous la compétence de l’assemblée des délégués, les procédures d’approbation diffèrent aussi entre les deux domaines. Outre le changement principal entérinant la scission et quelques adaptations textuelles mineures, les points ci-après ont été modifiés. – Les art. 4.1 et 4.2 impliquent une claire séparation entre gouvernance stratégique et opérationnelle. Tandis que la direction, respectivement son comité directeur, fixe la stratégie, la responsabilité opérationnelle des travaux de normalisation incombe aux deux commissions centrales.

• L’article 5.1 introduit la notion de portefeuille de normes, dans le sens où les grandes lignes de la politique de normalisation définie par la direction doivent préciser quels domaines spécialisés doivent être inclus dans les activités de normalisation menées par la SIA.
• A l’art. 7.6, la notion d’«outil d’application» apparaît pour la première fois dans un règlement de la SIA. Celui-ci constitue ainsi une base permettant de clarifier les confusions existant à ce propos. Les outils d’application se présentent sous forme de notices explicatives, d’aides au calcul ou de directives. Ils n’ont pas valeur normative, mais facilitent l’application d’une norme.
• L’art. 8.3 arrête les principes gouvernant la composition et les prérogatives du comité directeur en charge des Normes et Règlements. Ceux-ci devront, le cas échéant, être confirmés dans le cadre d’une révision ultérieure des statuts.
• Citons enfin le nouveau règlement relatif aux commissions (R36) également élaboré et approuvé par la direction. Celui-ci fixe les procédures gouvernant les élections au sein des commissions, l’organisation de ces dernières, leur composition, la durée des mandats et leur limitation.

Internet et financement
L’utilisation d’Internet ayant fortement augmenté au cours des dernières années, le règlement en tient logiquement compte. A côté des mises en consultation, les projets nouvellement mis en chantier et les documents ayant obtenu l’imprimatur pourront désormais être consultés en ligne, ainsi qu’une compilation annuelle de l’ensemble des projets de normes en cours. Il est également prévu de publier la composition des commissions, ainsi que de brefs rapports annuels de leurs travaux. Le financement de la normalisation fait aussi l’objet de règles plus précises. La présentation d’un budget équilibré est exigée pour tout nouveau projet, avec une réserve de projets mise à la disposition des commissions. Enfin, le rapport entre collaborateurs rémunérés et membres de commission bénévoles est abordé, de même que l’allocation des ressources du secrétariat général aux commissions centrales.

Extraits du règlement R48

• Art 1.2 La collection des normes SIA se divise en un domaine technique et en un domaine des règlements. Le présent règlement s’applique pour les deux domaines.
• Art 4.1 L’élaboration et la mise à jour de la collection des normes de la SIA sont dirigées stratégiquement par la direction (DIR) qui soumet périodiquement une politique des normes (r76) à l’Assemblée des délégués.
• Art 4.2 La direction opérationnelle du domaine technique incombe à la Commission centrale des normes (ZN). La direction opérationnelle du domaine des règlements incombe à la Commission centrale des règlements (ZO).
• Art 5.1 La DIR détermine dans sa politique des normes quels sont les domaines spécialisés (portefeuille) à prendre en considération. Leur intégration ou leur abandon doivent être approuvés par la DIR et actualisés dans la politique des normes (r76).
• Art. 7.6 Les commissions peuvent élaborer des outils d’application pour faciliter l’utilisation des normes, des règlements et des cahiers techniques. Ceux-ci n’ont pas de valeur normative et ne font donc pas partie intégrante de la collection des normes.
• Art. 8.3 La DIR nomme au rang de ses membres un comité NOA compétent pour la direction stratégique des activités de normalisation. Les présidents de la ZN et de la ZO sont des membres permanents de ce comité. Des tiers peuvent être invités, si nécessaire. Le cahier des charges du comité directeur Normes et Règlements doit être approuvé par la DIR.

Le règlement de la collection des normes (R48) et celui relatif aux commissions (R36) peuvent être consultés dans leur intégralité sur le site de la SIA: www.sia.ch > services > sia norm > activités de normalisation