Entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur les travaux de construction (OTConst)

Avec la prise d’effet de l’OTConst au 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions s’appliqueront désormais en matière de sécurité des chantiers.

Le Conseil fédéral a adopté ce texte remanié le 18 juin 2021 à l’issue d’une large consultation. Né des efforts conjugués des partenaires sociaux du secteur de la construction et de la Suva, il est aligné sur l’état actuel de la technique.

En voici l’essentiel en bref :

• La précédente mouture exigeait déjà que les travaux de construction soient planifiés de façon à réduire au maximum le risque d’accident professionnel, de maladie professionnelle ou d’atteinte à la santé. La version 2022 impose désormais que les mesures y relatives soient documentées par écrit dans un plan de sécurité et de protection de la santé (art. 4).
• Lors de travaux exécutés au soleil, sous une forte chaleur ou dans le froid, il convient de prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs (art. 37).
• Les postes de travail et les voies de circulation doivent bénéficier d’un éclairage suffisant (art. 38).
• Le travail sur des échelles est soumis à des restrictions (art. 21).
• Aucune personne ne doit se trouver dans la zone de danger des engins de transport et des machines de chantier. Si cela n’est pas possible, la zone de danger doit être surveillée (art. 19).
• L’employeur doit informer les travailleurs concernés des résultats relatifs aux diagnostics des polluants qui ont été effectués (art. 32).
• En rebord de toit, des mesures appropriées doivent être prises pour prévenir les chutes à partir d’une hauteur de plus de 2 m (art. 41). Pour les travaux de petite ampleur, des mesures de protection doivent être prises uniquement si la hauteur de chute est supérieure à 3 m (art. 46).
• L’obligation d’annoncer les travaux pour les entreprises de désamiantage reconnues a été étendue (art. 86).

Informations complémentaires :

Nouvelle ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) entrée en vigueur au 1er janvier 2022 : https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2021/384/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-oc-2021-384-fr-pdf-a.pdf

Prise de position de la Suva : https://www.suva.ch/fr-CH/materiel/fiche-thematique/nouveau-otconst-2022