04.06.2015 | managementmagazin | Walter Maffioletti

Droit - Attention borne-frontière

Lorsqu’un litige est transfrontalier, les questions de droit applicable et les autorités judiciaires compétentes sont toujours d’actualité. Cet article traite de ce thème et essaie de dessiner quelques principes fondamentaux permettant d’éviter ces conflits.