Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire : le Conseil national apporte des améliorations significatives

Lors de l’examen du projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, deuxième étape (LAT 2), le Conseil national a pris des décisions ambitieuses en faveur de la stricte séparation des zones constructibles et non constructibles ainsi que de la préservation du paysage, de la biodiversité et des surfaces cultivées intactes. La Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) soutient le texte du Conseil national, estimant qu’il constitue un contre-projet indirect viable à l’Initiative paysage.

Selon les dernières statistiques, quelque 618 000 bâtiments – soit 36 % des surfaces bâties – se situent hors des zones à bâtir en Suisse. Et la tendance est à la hausse, avec plus de 20 000 bâtiments supplémentaires entre 2019 et 2022. Cette évolution va à l’encontre du principe de base de l’aménagement du territoire suisse, à savoir la séparation entre zones constructibles et non constructibles. En sa qualité d’organisation sympathisante de l’Initiative paysage, la SIA appuie la revendication portée par l’initiative de mettre fin au boom de la construction hors des zones à bâtir. C’est pourquoi elle se félicite de l’issue positive des délibérations au Conseil national.

Le Conseil national remet le projet sur les rails
Le Conseil national a débattu de la LAT 2 et amélioré le projet de sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-N) sur des points essentiels. La nouvelle loi sur l’aménagement du territoire prévoit un double objectif de stabilisation visant à limiter à la fois le nombre de bâtiments hors des zones à bâtir et l’étendue des surfaces imperméabilisées. Au printemps 2023, la CEATE-N a mis en péril cet objectif en introduisant un nouvel article (art. 24c al. 3bis). La SIA exige que la séparation entre zones constructibles et non constructibles soit systématiquement respectée afin de protéger le paysage et la biodiversité. L’urbanisation vers l’intérieur voulue par la première étape de la révision partielle de la LAT doit se poursuivre de manière conséquente. En outre, la protection du climat et l’utilisation rationnelle des ressources doivent être au cœur des mesures d’aménagement du territoire, dans l’esprit d’un cadre de vie durable. La SIA salue donc le fait que le Conseil national ait supprimé l’art. 24c al. 3bis sans le remplacer et ainsi évité une erreur d’aiguillage.

La balle est dans le camp du Conseil des États
La SIA estime que le texte constitue désormais une alternative viable à l’Initiative paysage – et renvoie, pour une évaluation complète du projet, à la prise de position de l’Initiative paysage. Elle compte à présent sur le Conseil des États pour qu’il préserve le projet actuel dans ses grandes lignes. Ce faisant, le Conseil des États se prononcerait en faveur d’une gestion économe du sol, ressource limitée, de la protection du paysage et de la biodiversité, et d’un aménagement du territoire respectueux du climat.

Merci d’adresser vos questions à :

Christoph Starck, directeur SIA
Tél. : +41 44 283 15 60, courriel : christoph.starck@sia.ch

Josef Adler, responsable Aménagement du territoire SIA
Tél. : +41 44 283 15 87, courriel : josef.adler@sia.ch