14.02.2022 | sia online | Laurène Kröpfli

Bon à savoir : la limitation de la responsabilité du mandataire au sens de l’art 8.2 1001/1

L’article 8.2 du modèle de contrat « Contrat de mandataire/de direction des travaux » 1001/1 (édition 2020) qui traite de la responsabilité du mandataire n’est pas sans soulever des incertitudes sur le terrain. Le service juridique tire les choses au clair.

1. Quelle est la raison d’être de cette clause ?

La responsabilité des concepteurs quant à l’exécution soignée et fidèle de leur travail n’est en principe pas plafonnée, la loi n’y fixant aucune limite. Ainsi, si le contrat n’encadre pas la question, le concepteur doit répondre de toute violation du contrat, quel que soit le degré de négligence — ce indépendamment du montant de l’honoraire convenu. Toutefois, l’art. 100 al. 1 CO accorde une certaine marge contractuelle, qui permet d’exclure ou limiter la responsabilité relative à des négligences légères. L’art. 8.2 du 1001/1 traduit la volonté de la SIA d’offrir aux concepteurs la liberté de limiter leur responsabilité en cas de négligences simples – ce qui a également pour avantage de minimiser les risques de litiges. Car ne l’oublions pas, réglementer c’est aussi réduire la part d’imprévisible.

2. Dans quels cas la responsabilité peut-elle être limitée au sens de l’art. 8.2 SIA 1001/1 ?

La limitation de la responsabilité selon l’art. 8.2 du SIA 1001/1 ne s’applique généralement qu’aux violations de contrat, c’est-à-dire lorsqu’un concepteur manque, entièrement ou partiellement, à son obligation de fournir la prestation convenue. En introduction de l’article, il est question de « violation du contrat par simple négligence », ce qui signifie que pour que l’article 8.2 — et donc la limitation de la responsabilité s’applique — la violation au contrat doit résulter d’une négligence légère. Cela signifie qu’en cas de négligence lourde ou d’intentionnalité, une limitation de la responsabilité, que ce soit au sens de l’art 8.2 du SIA 1001/1 ou du code des obligations, est exclue.

Il relève en principe d’un tribunal de qualifier la négligence — légère, moyenne, lourde — voire même d’identifier une éventuelle intentionnalité, sachant que ces termes ne sont pas définis dans les textes de loi. Retenez que de manière générale, il est admis qu’en se rendant coupable de négligence, un concepteur manque à ses devoirs de diligence. En d’autres termes, une légère négligence relève du non-respect de l’obligation de diligence requise, comme par exemple le fait de causer un dommage en raison d’un moment d’inattention.

Ceci implique que le champ d’application de l’art 8.2 est limité. Trois options s’offrent aux parties contractuelles, sachant que si aucun choix n’est fait, la solution par défaut s’applique : si son assurance responsabilité civile (RC) ne prend pas en charge le dommage, le concepteur est tenu de le couvrir lui-même, à concurrence, au maximum, du triple de sa rémunération totale.

Si le concepteur choisit la première option — qui limite également sa responsabilité au cas où la RC refuse de couvrir le dommage — il peut la plafonner en définissant un pourcentage de sa rémunération, ce qui lui offre une plus grande marge puisqu’elle lui permet de déterminer le montant de dédommagement maximal. Libre à lui dès lors de le situer au-dessus ou largement en-dessous de la somme que représenterait celle de la solution par défaut.

La deuxième option n’est pas conditionnée par une prise en charge de l’assurance RC et limite la responsabilité pour tout dommage à un montant fixe.

En choisissant la troisième option, le concepteur s’engage à couvrir tous les dommages, sans limite de coûts. Cette option, correspondant à une interprétation plus restrictive que la solution par défaut, reflète les dispositions légales en l’absence de contrat, respectivement d’un contrat ne prévoyant pas de limitation de la responsabilité. Si cette formule n’exclut pas en soi le recours à une assurance RC, elle rend la responsabilité indépendante d’une éventuelle prise en charge par la RC.

Dernier point à retenir : si et à quelle hauteur la responsabilité du concepteur doit être limitée est un point qui doit impérativement être négocié entre les parties.