Bon à savoir : des réponses claires aux questions juridiques des conceptrices et concepteurs

Comment le contrat que je passe avec mon architecte doit-il être formulé ?
En Suisse, la liberté de forme prévaut pour les contrats de mandataire. Théoriquement, vous pouvez même passer un contrat oral avec votre architecte – même si cette option est clairement déconseillée. En cas de litige, mieux vaut avoir préalablement fixé les choses par écrit afin d’éviter toute confusion par la suite.

L’une des portes de ma maison ne ferme pas correctement. Que dois-je faire ?
Rédiger un avis des défauts et l’envoyer en recommandé à la direction des travaux ou à l’entrepreneur responsable. En pareil cas, vos droits tels que prévus par le code des obligations sont les suivants : réfection, réduction de prix ou résolution du contrat (retrait du contrat). Il faut savoir que la réfection constitue un droit prioritaire au sens de la norme SIA 118.

Dois-je souscrire une assurance pour la construction de ma maison ?
Ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez par ex. contracter une assurance responsabilité civile du maître de l'ouvrage afin de vous prémunir, en tant que propriétaire foncier, d’éventuels dommages sur des terrains adjacents.

Des travaux de construction sont en cours sur le terrain voisin. Je crains que la fosse ne soit pas suffisamment sécurisée et que le talus cède, causant des dommages à ma maison. Que puis-je faire ?
Abordez d’abord la question avec le maître de l’ouvrage. S’il ne veut pas entendre raison, vous pourrez appeler les autorités compétentes et porter plainte. N’hésitez pas à prendre des photos pour documenter la situation et disposer ainsi de preuves.

Mon architecte m’a demandé de lui établir une procuration pour faire des démarches administratives. Comment dois-je la formuler ?
Vous pouvez la rédiger librement. Au niveau du contenu, il est recommandé d’en préciser les termes et les limites : par rapport à qui, quand et comment cette représentation est-elle supposée s'effectuer ? Il faut également y indiquer les coordonnées du mandataire et du mandaté. Dernier point et non des moindres, les deux parties ne doivent pas oublier de signer !

Ma sœur et moi avons hérité de la maison de nos parents. Puis-je décider de la vendre sans me concerter avec elle ?
En tant que fratrie, vous possédez ce bien en propriété commune. Vous faites donc partie d’une communauté forcée, ce qui implique qu’un membre de la fratrie ne peut vendre le bien sans consulter préalablement ses frères et sœurs puisque cette décision doit être prise à l’unanimité.

Je voudrais construire une cabane dans un arbre de mon jardin pour mes enfants. Dois-je déposer une demande de permis de construire ?
Le mieux est de consulter la loi sur les constructions de votre canton. La plupart des cantons exigent un permis de construire pour toute construction – y compris dans les jardins – et tous les travaux de transformation, extension etc. Des exceptions s’appliquent dans certains cas, renseignez-vous auprès de votre commune.

Des dispositions environnementales doivent-elles être prises sur mon chantier ?
Oui. La plupart des cantons fournissent des informations sur leur site et proposent des notices explicatives.