Fonds en faveur de la formation professionnelle

Lors de l’Assemblée des délégués 2022, ceux-ci ont donné leur aval à l’introduction d’un fonds en faveur de la formation professionnelle (FFP) ayant force obligatoire générale. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023, dotant le champ professionnel Planification du territoire et de la construction d’un outil de financement de la formation.

Les FFP ont fait leurs preuves dans d’autres branches, où ils sont solidement établis depuis des années. Ces instruments fonctionnent selon le principe de solidarité en vertu duquel toutes les entreprises d’une branche sont tenues de contribuer au financement de la formation professionnelle. Le principe sera désormais appliqué dans le domaine de la planification du territoire et de la construction : les coûts de la formation seront répartis équitablement sur toutes les entreprises y œuvrant — y compris donc des bureaux membres de la SIA. Cela assurera la pérennité de l’apprentissage de dessinateur·trice CFC qui, avec ses cinq orientations — architecture, génie civil, architecture d’intérieur, architecture paysagère et planification du territoire — forme plus de 1500 professionnels par an et constitue à ce titre un pilier essentiel de cette branche, tributaire de personnel qualifié.

Levier de solidarité
En tant qu’organisation du monde du travail (OrTra), il incombe à Plavenir d’assurer la qualité de la formation au métier de dessinateur et le développement de la profession. L’association assume ainsi des tâches telles que le contrôle et la révision réguliers des prescriptions sur la formation ainsi que l’élaboration de programmes de formation pour les cours interentreprises ou de plans d’étude cadres pour les écoles professionnelles. Présentement, ces travaux sont encore financés par les associations sectorielles et les entreprises formatrices. Résultat, les entreprises non formatrices ne participent pas aux frais, tout en profitant d’un bassin de personnel qualifié.

L’article 60 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) stipule que le Conseil fédéral peut, à la demande d’organisations du monde du travail, déclarer obligatoires des fonds en faveur de la formation professionnelle mis en place par celles-ci. Toutes les entreprises appartenant à cette branche doivent alors abonder le fonds en versant des cotisations de solidarité adaptées. Les ressources financières sont ainsi prélevées au sein même de la branche puis injectées dans la formation. Parmi les activités typiquement prises en charge par les FFP, on nommera le développement d’offres de formation, l’organisation de cours et de procédures de qualification, la promotion du métier, etc. Dès lors qu’un FFP fait l’objet d’une déclaration de force obligatoire générale, toutes les entreprises, qu’elles soient formatrices ou non, apportent leur pierre à l’édifice.

Dernière ligne droite
L’association Plavenir regroupe les associations sectorielles du champ professionnel Planification du territoire et de la construction — dont la SIA. À la demande de ces dernières, Plavenir a réuni les conditions permettant l’établissement d’un FFP, développé un règlement et soumis à la Confédération une demande de force obligatoire générale. Le règlement a été publié en juillet 2022. À compter du 1er mars 2023, les entreprises de la branche employant des personnes au bénéfice d’une formation de dessinateur·trice CFC — dont des membres de la SIA — seront appelées à verser une cotisation de solidarité à la formation professionnelle. .

Un plus pour toute la branche
La SIA attache une grande importance à la promotion de la relève — ce qui passe également par la formation. En effet, la formation professionnelle de dessinateur·trice CFC est la principale source de personnel spécialisé. L’introduction du FFP apporte de nombreux avantages sur le long terme :

  • qualité de la formation au niveau national ;
  • actualisation continue de la formation, adaptation aux besoins du marché du travail ;
  • élaboration et tenue à jour d’outils didactiques pour tous les lieux de formation (entreprise, école professionnelle, CIE) ;
  • attractivité de la formation de dessinateur·trice CFC et compétitivité face aux écoles secondaires et autres cursus ;
  • offre de formation continue garantie pour les dessinateurs·trices CFC et adaptation de la formation initiale aux filières de formation continue ;
  • promotion ciblée favorisant le recrutement de jeunes talents ;
  • couverture des besoins en main-d’œuvre.

Prochaines étapes
Les contributions sont collectées sur la base d’une auto-déclaration. Au 2e trimestre 2023, le secrétariat du fonds invitera, par courrier, les entreprises à renseigner l’auto-déclaration en ligne. Plavenir et le secrétariat du FFP s’efforcent de limiter au maximum la charge administrative pour les entreprises. Toutes les informations sur le FFP — règlement du fonds, informations sur la déclaration de force obligatoire générale, factsheets, FAQ complète, etc. — seront publiées aussi rapidement que possible sur le site de Plavenir.

Pour en savoir davantage :
www.plavenir.ch

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Bureau SIA 
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