La révision de la norme contractuelle SIA 118 est achevée

La norme SIA 118 «Conditions générales pour l’exécution des travaux de construction» est la base contractuelle de référence de la branche du bâtiment en Suisse. Or plus de trente ans après sa dernière révision de fond, une mise à jour s’imposait. Afin de préserver les atouts essentiels qui ont fait le succès de cette norme – notamment l’équilibre des dispositions liant les parties contractantes – des modifications n’y ont été apportées que là où elles étaient indispensables.

Comme son nom l’indique, la norme SIA 118 Conditions générales pour l’exécution des travaux de construction énumère des règles pour la conclusion, le contenu et le déroulement de contrats portant sur des travaux de construction. Les parties au contrat sont donc d’une part les entreprises de la branche et de l’autre les maîtres d’ouvrage, ces derniers étant en principe représentés par leur architecte. La norme complète les dispositions générales du droit des obligations sur le contrat d’entreprise (articles 363 à 379 CO). Elle n’a certes pas force obligatoire, mais son application est pratiquement universelle en Suisse.
La norme SIA 118 a donc fait ses preuves et elle passe pour fonder un bon équilibre entre les intérêts des parties au contrat. Depuis sa refonte fondamentale en 1977, seules trois modestes précisions y avaient été apportées en 1991. Les évolutions qui ont entre-temps touché le droit de la construction – telles que la nouvelle législation sur les marchés publics, (LMP, AIMP) ou le passage de l’impôt sur le chiffre d’affaires (IChA) à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – n’étaient pas encore intégrées à la version 1977/1991. Afin de conserver l’articulation et la substance d’une norme largement acceptée, la SIA s’est résolue à une révision en douceur, qui préserve surtout l’équilibre entre les intérêts des maîtres d’ouvrage et ceux des entrepreneurs. Des modifications n’ont donc été retenues que dans la mesure où elles ne déséquilibraient pas ce rapport entre parties contractantes, amélioraient la sécurité juridique et correspondaient à un besoin avéré au vu des pratiques en vigueur dans la branche.

Les modifications essentielles
La liste ci-après résume les principales modifications par rapport à l’édition 1977/1991.

• Délai de dénonciation: le terme «délai de garantie» a été partout remplacé par «délai de dénonciation» des défauts. On a ainsi répondu aux critiques évoquant la possible confusion entre les délais de garantie et de prescription. Et le délai de dénonciation de deux ans jusqu’ici mentionné en note de bas de page a été intégré au texte de la norme. Quant aux montants minimaux et maximaux pour le cautionnement solidaire (5 bis 10%), ils ont été adaptés au renchérissement enregistré depuis 1977.
• Gestion de la qualité: une nouvelle disposition de la norme stipule que l’appel d’offres lancé par le maître de l’ouvrage doit désormais définir les exigences particulières applicables à la qualité, à l’organisation et au déroulement des travaux. La substance bâtie existante est assimilée au sol de fondation, dont il revient au maître de l’ouvrage de vérifier la constitution pour en retenir les données pertinentes dans son dossier d’appel d’offres. Il est en outre précisé que les vérifications qui seraient effectuées durant l’exécution ne valent que comme examen intermédiaire, mais ne sont pas considérées comme une acceptation.
• Calcul du renchérissement: les principales modifications matérielles du texte portent sur les méthodes de calcul du renchérissement. Comme la méthode des pièces justificatives a pratiquement perdu toute pertinence dans les contrats d’entreprise actuels, les méthodes indicielles sont désormais mentionnées comme références pour établir les variations de prix. Chaque méthode est par ailleurs détaillée dans la nouvelle série de normes SIA 121 à 124.
• Marchés publics: conformément à l’évolution du droit, la norme SIA 118 précise désormais clairement que lors d’opérations de construction menées avec les pouvoirs publics, les lois régissant la passation des marchés publics demeurent réservées.
• Taxe sur la valeur ajoutée: s’il n’en est pas convenu autrement, la TVA est réputée non comprise dans une offre de prix (conformément aux usages de la branche, qui n’étaient toutefois pas clairement précisés jusqu’ici).

Les autres modifications sont de nature accessoire et souvent liées à de nouvelles notions légales.

Publiée en février 2013, la norme SIA 118 peut être obtenue auprès de la SIA sous: www.webnorm.ch.