La conception et la réalisation de garde-corps sont réglées par des dispositions légales et des normes techniques. Principalement pour des raisons esthétiques, ces dispositions ne sont pas toujours respectées. Les parties concernées, à savoir les mandataires, les artisans, les maîtrises d’ouvrage publiques et privées et les autorités de surveillance, demandent régulièrement de pouvoir exclure leur responsabilité pénale et contractuelle en signant des clauses de non-responsabilité. La valeur juridique de ces clauses est très relative, voire nulle. Des dérogations à la Norme SIA 358 sont possibles à des conditions très restrictives.

Identifier à temps les limites de sa responsabilité pénale et contractuelle devient ainsi indispensable pour les professionnels concernés.

La matière du cours est analysée à travers des cas réels et des arrêts du Tribunal fédéral. Les participants ont la possibilité d'envoyer des cas et des questions à l’orateur avant le début du cours (inform@sia.ch).

Programme

1. Introduction
2. Les bases légales et techniques, notamment la Norme SIA 358 e la Norme VSS 40 568
3. Les notions de garde-corps et de garde-corps défectueux
4. La responsabilité contractuelle et pénale des parties concernées
5. Analyse de clauses contractuelles relatives à l’exclusion de responsabilite

Objectifs de la formation

1. Connaitre le système légale et normatif concernant les garde-corps
2. Connaitre le contenu de la Norme SIA 358 et ses conditions d’applications
3. Déterminer les cas de responsabilité contractuelles et pénales des professionnels concernés

Groupes cibles

1. Maîtrise d’ouvrage publique ou privée et représentant.e.s de la maîtrise d’ouvrage
2. Architectes
3. Ingenieur.e.s
4. Artisan.e.s

Daniele Graber, lic. iur. et ing. dipl. ETS, VIALEX Avocats, Zurich

Membre bureau SIA: CHF 406.-
Membre individuel SIA: CHF 493.-
Non membre: CHF 580.-