Oui à la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire!

Le 3 mars 2013, le peuple suisse est appelé à voter sur la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire. La SIA et la Fédération suisse des urbanistes (FSU) soutiennent ce texte, qui pose des garde-fous efficaces contre une urbanisation incohérente tout en ménageant l’espace nécessaire aux besoins actuels et futurs.

A l’issue d’intenses débats, les Chambres fédérales ont finalement approuvé la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) le 15 juin 2012. Une décision qui a motivé le référendum déposé le 3 octobre 2012 par l’Union suisse des arts et des métiers (USAM), soutenue par la Société des entrepreneurs, si bien que le texte révisé sera soumis à la consultation populaire le 3 mars 2013. Elles-mêmes activement engagées dans la refonte de la LAT, la SIA et la Fédération suisse des urbanistes (FSU) soutiennent quant à elles la révision. Elles sont convaincues que les nouvelles dispositions limiteront efficacement le mitage incontrôlé du territoire, sans pour autant bloquer les développements porteurs d’avenir.

Des dispositions efficaces

Le développement durable de notre cadre de vie ne va pas de soi. Il requiert un cadre légal opérant, qui protège les paysages non bâtis tout en permettant le développement urbain et l’essor économique des espaces appropriés. Or les bases légales existantes, entrées en vigueur en 1979, n’ont pas permis d’atteindre ces objectifs.
De larges franges de la population (qui se sont exprimées lors des récentes votations) et les spécialistes de l’aménagement territorial reconnaissent donc la nécessité d’une législation plus contraignante, qui favorise la construction au sein d’ensembles déjà bien équipés et qui crée les conditions cadres encourageant la densification urbaine. La révision proposée répond à ces exigences et bénéficie d’un soutien unanime à tous les échelons institutionnels. Et comme la Confédération, les cantons et les communes se partagent les responsabilités dans l’application de la Loi sur l’aménagement du territoire, leur approbation concertée est une garantie de plus pour la mise en œuvre effective du nouveau dispositif légal.

Des outils pour un développement territorial durable

Les raisons suivantes plaident en faveur de la révision de la LAT:

La loi détaille les objectifs fondamentaux indissociables du développement durable de notre cadre de vie:  

• protection des ressources naturelles vitales,
• canalisation de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti,
• conditions d’aménagement favorisant une saine croissance économique.

La loi introduit des instruments efficaces pour contrer le mitage du territoire:

• des conditions strictes régissent l’affectation de terrains en zones à bâtir: les zones constructibles doivent correspondre aux besoins estimés pour les quinze ans à venir et les réserves à bâtir existantes doivent être exploitées;
• la compensation des avantages résultant des décisions d’aménagement (taxe sur la plus-value foncière) réduit l’attrait pour la constitution de nouvelles zones à bâtir et dégage des moyens financiers pour des améliorations territoriales complémentaires;
• les cantons peuvent fixer un délai pour l’urbanisation des zones à bâtir dans le but de décourager la thésaurisation des parcelles constructibles existantes.

La loi favorise un développement sur le long terme:

• les exigences s’appliquant au contenu des plans directeurs sont précisées, si bien que la Confédération est en mesure d’en imposer le respect en tant qu’instance approbatrice;
• la pesée des intérêts dans la procédure d’élaboration des plans directeurs permet un développement ciblé: les cantons doivent y indiquer quelles évolutions ils envisagent et comment les diverses affectations prévues doivent être coordonnées;
• dans leurs plans directeurs, les cantons fixent des règles d’urbanisation contraignantes (stratégie de développement, répartition, extension, coordination de la mobilité) ; enfin, le plan directeur doit également énoncer comment la densification des centres urbains prescrite par la loi sera concrètement encouragée et comment on s’assurera que le dimensionnement des zones à bâtir corresponde effectivement aux besoins des quinze années à venir.

De nouveaux défis pour les planificateurs

La révision de la LAT aboutit à une loi précisément formulée, fruit d’un débat parlementaire approfondi et reposant sur des bases largement étayées. Elle oblige les acteurs impliqués (Confédération, cantons et communes) à assurer un usage raisonnable du sol. Elle ménage en même temps la marge de manœuvre nécessaire à un aménagement du territoire axé sur l’avenir.
La révision de la LAT met aussi les professionnels des études pour la construction face à de nouveaux défis cruciaux: la densification du tissu urbain est une tâche exigeante. La «création de proximité» que cela implique exige un savoir-faire conceptuel de haut niveau et une approche transdisciplinaire. La SIA, et ses membres en particulier, sont en mesure de mobiliser les compétences requises. Un aménagement durable de notre cadre de vie exige et justifie cet engagement.

Thomas Noack, responsable SIA pour l’aménagement territorial

www.loi-amenagement-du-territoire-oui.ch

www.penser-le-territoire.ch