Nouveaux règlements sur les concours et les mandats d'étude parallèles

En 2009, le règlement SIA 142 sur les concours a été révisé et un nouveau règlement SIA 143 a été élaboré pour les mandats d'étude parallèles.

Auparavant, les mandats d'étude parallèles étaient traités comme une forme particulière de concours en annexe du règlement SIA 142 de 1998 sur les concours d'architecture et d'ingénierie. L'importance croissante des mandats d'étude parallèles a amené la SIA à élaborer un règlement leur étant spécifiquement consacré. Dans le même temps, le règlement sur les concours a été révisé en concertation avec les organisations partenaires, afin de l'adapter aux nouveaux besoins et de tenir compte des expériences faites dans la pratique.

Concours

La version révisée du règlement SIA 142 comporte différentes nouveautés. Ainsi la procédure a-t-elle été, à la suggestion des organisations partenaires, rendue plus flexible, les sommes de prix et indemnités légèrement revues à la hausse et certains articles adaptés à la jurisprudence en vigueur. Ont également fait l'objet de compléments et précisions l'aspect de la constitution des équipes, ainsi que les tâches et responsabilités du jury. Les principales modifications apportées sont les suivantes:

• Degrés
  Le nombre de degrés doit être impérativement précisé dans le programme du concours. Auparavant, il pouvait en résulter que le jury soit amené, dans un concours à un degré, à exiger des participants un remaniement non prévu de leur projet, ou que, dans un concours à deux degrés, le second doive être effectué même si le lauréat était déjà identifié à l'issue du premier. Pour y remédier, le règlement révisé offre la possibilité de prévoir un degré d'affinement optionnel au cas où un approfondissement se révélerait nécessaire. De même, le jury peut désormais renoncer à effectuer un ou plusieurs des degrés prévus si l'objectif du concours est atteint avant. Les deux options doivent être explicitement mentionnées dans le programme.
• Ampleur du mandat mis au concours
  Il arrive que le maître de l'ouvrage souhaite se réserver la possibilité de confier la réalisation du projet à une entreprise générale. Pour le lauréat du concours, une telle option peut impliquer une réduction de ses propres prestations. A titre de compensation, il serait imaginable d'augmenter en conséquence la somme globale des prix. Cette solution manquerait toutefois de flexibilité, car l'adjudicateur devrait déjà définir dans le programme l'ampleur précise du mandat mis au concours. En outre, tous les participants primés bénéficieraient de l'augmentation de la somme des prix, alors que la réduction du mandat effectivement attribué ne concernerait que le lauréat. Aussi la version révisée du règlement SIA 142 prévoit-elle qu'en cas de réduction du mandat attribué, le lauréat bénéficie, en plus de son prix, d'un dédommagement convenable.
• Mentions
  Pour qu'une proposition mentionnée puisse être recommandée en vue de sa réalisation, il fallait auparavant l'unanimité du jury. Désormais, il suffit que la décision soit prise aux trois quarts des voix et avec l'accord de tous les membres du jury qui représentent le maître de l'ouvrage. Cela signifie, de fait, que le maître de l'ouvrage dispose d'un droit de veto. Par ailleurs, la part de la somme globale des prix réservée aux mentions a été augmentée à 40 pour cent, au lieu de 20 précédemment.
• Prétentions découlant du concours
  Auparavant, le lauréat d'un concours d'idées sans mandat à la clé n'avait droit qu'à un prix, sans être indemnisé pour son travail. Désormais, il a droit, en plus de son prix, à un dédommagement. Dans les cas où le concours est censé déboucher sur un mandat, mais où celui-ci n'est pas attribué au lauréat, le montant des dédommagements prévus a été légèrement augmenté.
• Litiges
  La marche à suivre en cas de litige a été revue. Ainsi les participants qui s'estiment lésés peuvent-ils faire recours auprès des juridictions compétentes. La SIA n'est plus considérée comme instance de recours. Les membres de la commission SIA 142/143 peuvent toutefois être désignés comme experts ou, dans le cas des concours organisés par des maîtres d'ouvrage privés, comme arbitres.

Mandats d'étude parallèles

Pour les tâches particulières dont la définition est ouverte, le besoin s'est fait jour de disposer d'une procédure qui permette un dialogue direct entre jury et participants, ainsi qu'une définition flexible des termes de référence. Jusqu'en 2009, un adjudicateur pouvait, à cet effet, opter pour des mandats d'étude parallèles conçus comme une forme particulière de concours. Le nouveau règlement SIA 143 décrit désormais les mandats d'étude parallèles comme une forme de mise en concurrence bien spécifique. La structure et le contenu du règlement se calquent sur ceux du règlement SIA 142. A la différence des concours, les mandats d'étude parallèles ne se déroulent jamais de manière anonyme. Ils englobent différentes démarches telles qu'études-tests, processus coopératifs ou mises en concurrence sur des idées, et peuvent, comme les concours, être organisés sous la forme de mandats d'idées, de mandats de projets ou de mandats portant sur les études et la réalisation. L'élaboration du nouveau règlement SIA 143 répond au souhait exprimé par divers adjudicateurs de disposer, pour les tâches particulières nécessitant un dialogue, d'une forme de mise en concurrence non anonyme. La révision du 01.01.2010 de l'ordonnance fédérale sur les marchés publics (OMP) a permis d'introduire la notion de dialogue. Il s'agissait de créer les conditions nécessaires pour qu'un marché puisse, au niveau fédéral, être attribué de gré à gré à l'issue de mandats d'étude parallèles, même si la notion de dialogue n'est pas ancrée dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Malheureusement, l'OMP ne comporte aucune règle précise à ce sujet. Il semble par ailleurs que la plupart des cantons ne dispose pas des bases juridiques nécessaires pour de telles modalités d'adjudication. Aussi la SIA a-t-elle commandé une étude destinée à clarifier la conformité des mandats d'étude parallèles aux règles sur les marchés publics.

Jean-Pierre Wymann, membre de la commission SIA 142/143 pour les concours et les mandats d'étude parallèles