Nouveaux délais de contrôle et de paiement fixés par la KBOB

Depuis le 1er janvier 2010, la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB) a ramené de 60 à 30 jours le délai de règlement des factures. Si la SIA se félicite de l'accélération des paiements, elle met toutefois en garde contre le raccourcissement des délais de contrôle. Bien que la SIA ait exprimé cette réserve dans le cadre de la consultation, sa prise de position est malheureusement demeurée sans effet.

A la fin de l'an dernier, la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB) a émis de nouvelles directives et recommandations s'appliquant au contrôle et au paiement des factures liées aux travaux réalisés pour des maîtres de l'ouvrage publics. En vertu des changements entrés en vigueur au 1er janvier 2010, le délai de paiement des factures dans la construction doit être réduit de 60 à 30 jours (contrat de mandataire KBOB, chiffre 4.4). Dans des cas nécessitant un contrôle de la facturation particulièrement complexe, cette échéance peut exceptionnellement être prolongée à 45 jours au maximum. La KBOB justifie ces mesures par les difficultés conjoncturelles qui auraient entraîné un paiement toujours plus tardif des factures. Les autres modifications essentielles ressortent du nouveau paragraphe introduit dans le Contrat de mandataire (chiffre 8.2): Le mandataire est chargé de vérifier les factures des entreprises et de les transmettre au maître d'ouvrage dans les délais spécifiés ci-dessous.
1. En cas de plans de paiement contractuels, d'acomptes fondés sur l'avancement estimé des prestations, d'acomptes fondés sur les prestations effectivement exécutées dans le cadre d'un contrat à prix unitaires, de factures de régie et de factures de variation de prix, le délai de vérification et de transmission des factures établies en bonne et due forme est de 10 jours au plus à compter du jour où celles-ci parviennent au mandataire du maître d'ouvrage.
2. Le délai de vérification et de transmission des décomptes finals établis en bonne et due forme est de 30 jours au plus à compter du jour où celles-ci parviennent au mandataire du maître d'ouvrage.
Si le mandataire ne respecte pas ces délais, le maître d'ouvrage se réserve le droit de lui facturer les intérêts moratoires exigés par l'entreprise ou de les déduire de sa créance d'honoraires.

Position et commentaire de la SIA

Sur le principe, la SIA salue le raccourcissement des délais de paiement. En vertu de la nouvelle réglementation, les concepteurs, fournisseurs et entrepreneurs qui travaillent pour les pouvoirs publics obtiendront en moyenne leur dû plus rapidement qu'avant. Ce qu'elle considère en revanche comme problématique, c'est que les échéances de paiement jusqu'ici en vigueur ne sont pas seulement réduites pour les pouvoirs publics, mais que le délai de vérification et de transmission accordé aux mandataires se trouve de facto et sans autre forme de procès rogné à maximum 10, respectivement 30 jours pour les décomptes finals. Passé ces délais, le mandataire est menacé en dommages-intérêts pour d'éventuels intérêts moratoires exigés par les entrepreneurs et peut-être aussi pour des délais d'escompte échus. Dans sa prise de position "Délais de paiement KBOB" du 9 septembre 2009, la SIA s'est donc exprimée contre ces délais de vérification dans bien des cas trop courts et a exigé une prolongation adaptée. Si l'on veut l'exactitude des coûts, la vérification effective des factures ne doit pas se muer en une simple "transmission" de documents. De plus, on ne comprend pas pourquoi plus des deux tiers du nouveau délai sont octroyés au processus largement standardisé de libération du paiement par les mandants publics, tandis que le contrôle détaillé de factures parfois très complexes doit être expédié en un petit tiers du temps disponible. L'intérêt du maître d'ouvrage commande pourtant de ménager suffisamment de temps à la direction des travaux pour vérifier les factures présentées. La délégation de constructionsuisse en charge de la négociation n'a malheureusement pas tenu compte des remarques de la SIA, qui sont donc restées lettre morte. Egalement avertie du problème, la KBOB elle-même n'y a pas accordé d'attention. Désormais, les concepteurs feront donc bien de pouvoir attester le délai de transmission des factures visées à l'organe responsable du maître de l'ouvrage public. Vu la terminologie peu précise du nouveau paragraphe cité, on leur conseille au surplus de définir sans équivoque les exigences formelles et matérielles liées à des factures réputées "en bonne et due forme" dans les contrats passés avec les fournisseurs et entrepreneurs. C'est en effet la seule manière de fixer exactement la date à partir de laquelle court l'échéance.