Entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la révision partielle de la loi sur la TVA

Nous y sommes. La révision partielle de la loi sur la TVA (LTVArév) entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Elle entraînera des changements plus particulièrement pour les entreprises étrangères, qui n’étaient pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en Suisse, ainsi que pour les entreprises suisses qui étaient non assujetties du fait qu’elles dégagent l’essentiel de leur chiffre d’affaires à l’étranger et qu’elles ne dépassent pas le seuil d’assujettissement avec leur chiffre d’affaires réalisé en Suisse. Il leur appartient de vérifier si elles sont assujetties au titre de la nouvelle loi le cas échéant, puisque celle-ci introduit des changements relativement à l’atteinte du seuil d’assujettissement à la TVA.

Principaux changements

1. Changements relatifs à l’assujettissement des entreprises étrangères ou des entreprises qui réalisent l’essentiel de leur chiffre d’affaires à l’étranger

  • A partir de maintenant, c’est le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale qui est pris en compte pour déterminer l’assujettissement. Toutes les entreprises installées en Suisse ou fournissant des prestations en Suisse, qui réalisent au moins 100 000 francs de chiffre d’affaires annuel dans le pays et à l’étranger avec des prestations non exclues du champ de l’impôt, seront obligatoirement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 2018.
  • A partir du 1er janvier 2019 (et non 2018), quiconque expédie d’un pays étranger vers la Suisse pour un montant annuel minimum de 100 000 francs de petits envois exonérés de l’impôt sur les importations (cela signifie que l’impôt sur les importations ne dépasse pas 5 francs) sera assujetti en Suisse.


2. Changements concernant toutes les entreprises (liste non exhaustive)

  • Les prestations exclues du champ de l’impôt pourront aussi être imposées volontairement par une simple déclaration dans le décompte de la TVA (option). Une mention de la TVA sur la facture n’est plus impérativement requise.
  • Pour les livres, revues et journaux électroniques, le taux de TVA réduit s’applique dorénavant (taux normal jusqu’à présent).
  • La déduction fictive de l’impôt préalable devient également possible sur l'achat de moyens d'exploitation et de marchandises neuves.
  • Les pièces de collection comme les objets d’art, les antiquités, etc. sont désormais soumises à l’imposition de la marge. Par conséquent, la déduction fictive de l’impôt préalable ne peut plus être appliquée à ces objets.
  • En ce qui concerne les livraisons, l’impôt sur les acquisitions ne s’appliquera plus qu’aux livraisons de biens immeubles.
  • Pour l’assujettissement des collectivités publiques, seule la limite de chiffre d’affaires de 100 000 francs est prise en compte dorénavant.
  • Toutes les prestations entre des collectivités publiques et les organisations exclusivement créées ou détenues par elles n’entrent plus dans le champ de l’impôt.
  • Les fondations et associations avec lesquelles il existe une étroite relation économique, contractuelle ou personnelle sont considérées comme des personnes étroitement liées, et c’est le principe de la comparaison avec les prix de tiers qui s’applique. Les institutions de prévoyance ne sont pas considérées comme des personnes étroitement liées.


Selon son communiqué de presse, l’Administration fédérale des contributions entend également informer sur les principaux changements affectant la pratique. Comme il s’écoulera peu de temps entre l’adoption de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée et l’entrée en vigueur de la révision partielle, les publications révisées seront disponibles dans le courant de l’année 2018 seulement. L’Administration se tient toutefois à tout moment à disposition pour répondre à des questions concrètes.

Modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2018

Lors de la votation du dimanche 24 septembre 2017, les électeurs suisses ont rejeté le projet de loi prévoyance vieillesse 2020. Les taux de TVA seront donc abaissés à compter du 1er janvier 2018.


Anciens et nouveaux taux de TVA en bref

Source : Administration fédérale des contributions

Bon à savoir

Le taux de TVA applicable ne se réfère pas à la date de facturation ni au règlement, mais uniquement à la date de fourniture de la prestation (en cas de versement d’acomptes par exemple). Cela implique la nécessité d’une mise en œuvre rapide, si l’on considère que les nouveaux taux peuvent s’appliquer pour le décompte de TVA du 4e trimestre 2017.

Formulaire de décompte de TVA du 4e trimestre 2017 (extrait)

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