Nouveau droit des produits de construction en vigueur

Après l’adoption de la nouvelle loi sur les produits de construction en mars 2014, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance d’exécution et fixé l’entrée en vigueur des deux actes au 1er octobre 2014.

Voir également l’information destinée aux médias de l’Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL du 27.8.2014. 

Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL