AD 2/2012: Révision des statuts de l’association

Les délégués de la SIA ont adopté la révision des statuts de l’Association et approuvé la publication de la norme SIA 118 remaniée Conditions générales pour l’exécution des travaux de construction. La publication du nouveau règlement SIA 144 pour les appels d’offres dans les domaines de l’ingénierie et de l’architecture a, quant à elle, été rejetée après un vote très serré.

Lors de leur seconde assemblée annuelle, le 10 novembre, à Schaffhouse, les délégués de la SIA ont eu à se prononcer sur des questions d’importance, ce qui les a amenés à prolonger la séance jusqu’en début de soirée. À l’issue de près de sept heures de discussions animées, les délégués ont fini par approuver les demandes suivantes: la révision des statuts nécessaires au développement de l'organisation (cf. Tracés n° 20, p. 30-31), la publication de la norme centrale SIA 188 Conditions générales pour l’exécution des travaux de construction et le budget 2013. Toutefois, la publication du règlement SIA 144 pour les appels d’offres dans les domaines de l’ingénierie et de l’architecture, pourtant longtemps espérée, n’a pas obtenu la majorité, même si le vote a été très serré.

En revanche, la nomination de Klaus Fischli au rang de membre d’honneur, qui le récompense de son engagement exceptionnel et de longue date au service de la SIA, a, elle, fait l’unanimité. M. Fischli a travaillé au secrétariat général de la SIA de novembre 1982 à décembre 2006. Responsable des normes du bâtiment, il a suivi l’émergence des questions d'écologie, d'environnement et de développement durable au sein de la SIA, de 1987 jusqu'au milieu des années 1990. Il a également été responsable du système des concours à partir de 1995, puis après 2000, du suivi des groupes professionnels qui venaient tout juste d'être créés. Le public a réservé une standing ovation à Klaus Fischli lorsque ce dernier a reçu les remerciements de la direction et des délégués.

Révision des statuts

C’est avec satisfaction que la direction a accueilli la décision de l'assemblée des délégués, qui a finalement adopté sans ambiguïté – à quarante-quatre voix contre deux (et quatre abstentions) – sa proposition de révision des statuts. Ces nouveaux statuts prendront effet le 1er janvier 2013. Ils doivent au premier chef contribuer à optimiser l’efficacité et les réalisations effectives de l’association, à définir clairement les responsabilités et à professionnaliser les processus de décision. Le renforcement de l’influence de l’assemblée des délégués, qui aura dorénavant à se prononcer aussi sur la politique menée par l’association et sur les domaines thématiques stratégiques, est la première nouveauté concrète.

La seconde, c’est l’octroi pour les délégués d’un mandat fixe d’une durée de deux ans par leur section ou leur groupe professionnel. L'actuelle conférence qui rassemblait deux fois par an l’ensemble des président(e)s des sections, des groupes professionnels et des sociétés spécialisées devant l’assemblée des délégués, est remplacée par une conférence annuelle des sections et une conférence annuelle des groupes professionnels. Ces deux conférences disposent également désormais d’un droit de proposition à la direction. Ajoutons que les catégories d’affiliation membres associés et membres partenaires sont supprimées. Pour compenser, et en complément à l’affiliation en qualité de membre individuel, membre d’honneur et membre bureau, la SIA crée une catégorie à part entière pour les étudiant(e)s.

Enfin, la direction actuelle est rebaptisée comité et le secrétariat général porte désormais le nom de bureau; la SIA n’aura donc plus de secrétaire général, mais un directeur. Le groupe professionnel Technique/Industrie ne garde que l’appellation Technique, tandis que le groupe Sol/Air/Eau est renommé Environnement. L’association a, en revanche, décidé de garder les noms des groupes professionnels Architecture et Génie civil. Pour deux des modifications non négligeables des statuts, les délégués n'ont pas suivi la direction: afin d’encourager une perspective interdisciplinaire et la diversité des opinions, et d’établir un partenariat respectueux, la direction se proposait d’instaurer une répartition paritaire des sièges à l’assemblée des délégués, tant entre les sections et les groupes professionnels qu’au sein des sections et des groupes professionnels. Chacune des dix-huit sections aurait pu élire deux délégués parmi les membres de son comité et chacun des quatre groupes professionnels neuf délégués issus de son conseil, pour les envoyer à l'assemblée des délégués. Le nombre de délégués en valeur absolue (72) n’a pas changé et le principe de participation paritaire des sections a bien résisté à la demande de retour à la représentation proportionnelle, émise par les sections romandes.

La parité entre groupes professionnels, formulée par le groupe Architecture et soutenue par celui du Génie civil, a, en revanche, été rejetée. Dans l’exposé de leurs motifs, ils invoquaient leur compréhension du principe démocratique, selon laquelle l’assemblée des délégués doit également refléter le nombre des différents membres au sein des groupes professionnels. En d’autres termes, les 36 sièges mis, au total, à disposition des groupes professionnels devraient, contrairement à la proposition de la direction, être répartis entre les groupes de manière proportionnelle et en fonction du nombre respectif de membres. Il y a toutefois une restriction de taille: aucun des groupes professionnels n’a le droit de détenir à lui seul plus de 18 voix et aucun ne peut se voir attribuer moins de quatre sièges. Par conséquent, les architectes pourront désormais présenter environ la moitié, les ingénieurs civils près de dix et les groupes professionnels Technique et Environnement quatre délégués chacun.

SIA 118

Peter Gauch, professeur de droit des contrats et de responsabilité civile à la Faculté de droit de l’Université de Fribourg et membre d’honneur de la SIA, s’était déjà exprimé avant l'assemblée des délégués sur la révision de la norme SIA 118. À Schaffhouse, il a donc énoncé de nouveau ses arguments. Après l'entrée en matière d'Adrian Altenburger, membre de la direction et président de la commission centrale des normes et des règlements, Stefan Cadosch, le président de la SIA, a en effet invité M. Gauch à exposer ses réserves à l'assemblée. Des réserves qui se résument ainsi: les maîtres d’ouvrage (PME) n’auraient pas été consultés pour le remaniement de la norme, de sorte que la parité, l'un des principes fondamentaux des normes SIA, n’aurait pas été garantie. En outre, de nombreuses adaptations linguistiques inutiles auraient été introduites, tandis que des problèmes importants comme la réglementation des prix complémentaires n’auraient pas été abordés.

En fin de compte, Hans Ruedi Spiess, président de la commission SIA 118, a su illustrer les atouts majeurs de la révision. Il a, en particulier, souligné que le remaniement de la norme devait être guidé par l'exigence de ne pas compromettre l’équilibre des droits et des obligations des parties prenantes. Dans le doute, la commission a maintenu les règlements existants au lieu de toucher à l’équilibre des forces. Par conséquent, l'Association suisse des propriétaires fonciers n'ayant pu obtenir de meilleur résultat pour les PME de maîtres d’ouvrage qu'elle représente, a finalement décidé de se retirer de la commission. Les délégués ont suivi la demande de MM. Spiess et Altenburger et approuvé la publication de la norme remaniée SIA 118, à 26 voix contre 12.

SIA 144

Le règlement SIA 142 des concours d'architecture et d'ingénierie et le règlement SIA 143 des mandats d'étude parallèles d'architecture et d'ingénierie codifient la forme de mises au concours orientée vers des solutions. L’autre forme, axée sur la prestation et largement plus appliquée, n’est pas régie jusqu’à présent par la SIA. La direction de la SIA a souhaité combler enfin cette grosse lacune en mettant en place le nouveau règlement SIA 144 pour les appels d’offres dans les domaines de l’ingénierie et de l’architecture. Mais il faudra encore attendre en raison du rejet de la demande, à une très courte majorité (20 voix contre 18).

Même si, dans la salle, un consensus clair dominait sur l’urgence d’établir le règlement SIA 144, les architectes en particulier se sont conformés à la recommandation de refus émise par la commission des concours de la SIA et la Fédération des architectes suisses, une recommandation déjà formulée en amont de l’assemblée des délégués. Alors que certaines voix critiques dans la salle s’élevaient en disant qu'il n’était plus question que de quelques petites clarifications conceptuelles à effectuer, on percevait chez d’autres une méfiance élémentaire. D’après Daniel Meyer, membre de la direction et président de la commission SIA 144, cette méfiance est nourrie par la crainte de voir le règlement SIA 144 supplanter progressivement les règlements SIA 142 et SIA 143 bien établis, une crainte infondée selon lui. S’il ne s’agit effectivement que de finaliser des concepts, ce qu’a confirmé à l’unanimité le vote consultatif spécialement organisé à cet effet, on devrait pouvoir cependant compter sur la validation de la publication en temps utile, c’est-à-dire à la prochaine assemblée des délégués au mois de mai 2013.

Thomas Müller, responsable communication SIA