Diffusion gratuite des «contrats SIA»

A l’occasion de son 175e anniversaire, la SIA instaure la gratuité du téléchargement en ligne de ses formules de contrats. L’objectif est de favoriser une application encore plus large de ces bases, afin de généraliser des pratiques transparentes et loyales entre tous les intervenants impliqués dans les procédures d’étude et de réalisation pour la construction.

La collection des normes de la SIA s’articule en normes techniques et normes contractuelles (également appelées règlements). Le domaine des normes techniques rassemble les règles reconnues de l’art de bâtir. Cela implique qu’en cas de litige, la personne qui n’a pas respecté les normes applicables devra répondre de ses actes. Autrement dit, les normes de nature technique peuvent déployer certains effets juridiques, même s’il n’y est pas fait référence dans un contrat. En revanche, la validité des normes dites contractuelles est soumise à leur mention expresse dans le contrat conclu.
A la différence des normes techniques – dont l’élaboration vise en premier lieu à fixer des questions de fait –, la rédaction de règlements a pour but principal d’établir un consensus qui réponde de façon appropriée aux divers intérêts des intervenants concernés. Outre les concepteurs, maîtres d’ouvrages et entrepreneurs directement impliqués, des représentants des pouvoirs publics et d’autres associations apparentées sont également associés à l’élaboration de tels documents.
Les normes contractuelles sont donc l’aboutissement d’arbitrages et de négociations souvent menés durant plusieurs années et peuvent être subdivisées comme suit:

• Les descriptifs des prestations, qui détaillent les travaux que doivent fournir les bureaux d’étude dans leurs différents domaines de spécialité (architecture, génie civil, installations techniques, etc.) en les rapportant aux phases de projet concernées et en les complétant par des modèles applicables à leur rémunération.
• Les règlements de la SIA s’appliquant à la passation des marchés (SIA 142 pour les concours et SIA 143 pour les mandats d’études parallèles), qui balisent la marche à suivre pour les appels d’offres et l’adjudication de mandats d’étude.
• Les Conditions générales pour la construction (CGC), qui constituent une collection de règlements chapeautée par la très répandue Norme SIA 118 et qui vont au-delà du droit des obligations en incluant des prescriptions de détail pour des travaux spécifiques en complément des dispositions générales applicables aux entreprises (p.ex. travaux de peinture).

La portée des contrats SIA
Par conséquent les formules de contrats constituent également un élément important des publications diffusées par la SIA. Il y a environ huit ans, la SIA en a élaboré pour la plupart des relations d’affaires entre maîtres de l’ouvrage et concepteurs (mandats) et entre maîtres de l’ouvrage et entrepreneurs (contrats d’entreprise). (voir liste à la page suivante) L’application de ces modèles garantit aux parties contractantes l’intégration juridiquement correcte de la norme contractuelle appropriée, soit une base largement reconnue qui fonde leur relation d’affaires sur des accords négociés et approuvés par les acteurs de référence pour la construction. Les modèles contractuels de la SIA sont reconnus dans toute la Suisse et ont maintes fois servi de référence à des formules ajustées – pour les besoins des pouvoirs publics notamment. Dans 80% des cas, ces standards peuvent être utilisés tels quels. Lors de leur élaboration, un soin particulier a été apporté à une formulation et une articulation aussi concises et claires que possible. Si des aspects particuliers doivent être détaillés, ceux-ci peuvent être traités dans des annexes ad hoc. Et si la conclusion d’un contrat particulier se justifie, les formules standard peuvent en l’occurrence servir à vérifier que le contrat en question couvre tous les points essentiels et qu’aucune clause insolite n’y a été incluse par mégarde ou à dessein.

Commande des modèles contractuels
Jusqu’ici, la SIA ne diffusait ses formules de contrat que contre paiement et sous forme papier. En parallèle et toujours à titre onéreux, divers fournisseurs de solutions logicielles partenaires de la SIA les proposaient également sous licence avec des fonctions élargies. Mais comme on trouve maintenant en libre-accès sur Internet des modèles de contrats provenant de multiples sources qui s’éloignent parfois sensiblement des principes défendus par la SIA, la Société a décidé d’offrir le téléchargement gratuit des siens en version PDF (sous: www.sia.ch/contract). Par cette offre, la SIA espère favoriser une application encore plus large de ses modèles originaux et soutenir ainsi des pratiques clairement réglées et des échanges loyaux entre tous les acteurs impliqués dans le processus de construction.